DEFISCALISATION OUTRE MER
LOI SCELLIER DOM
Mise a jour le 20 Avril 2009
Vous pouvez déduire de votre impôt de 40%
à 52% du prix de revient du bien dont vous
faites l’acquisition entre 2009 et 2011
et que vous destinez à la location. Un seul logement par
an est accordé dans la limite du montant de l’investissement
plafonné à 300 000€.
Ce dispositif permet une réduction importante directement
sur votre impôt et pas seulement de votre revenu imposable.
Deux possibilités s’offrent à vous :
 1°)
Selon la loi SCELLIER OUTREMER classique
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt
de 40%, pas de plafond de ressources du locataire
mais loyer plafonné à 15,05€/m2
Période de 9 ans, pas de possibilité
de prorogation.
.
Exemple : Un investissement de 200 000€
200 000€ x40% la réduction est de 80 000€ soit
8 888€/an sur 9 ans
2°)
Selon la loi SCELLIER OUTRE MER intermédiaire
Vous pouvez bénéficier d’une défiscalisation
à hauteur de 40% du prix de revient, avec
loyer plafonné à 12,04€/m2,
plafond de ressources du locataire. Mais vous pouvez proroger votre
défiscalisation pendant 2 fois 3 ans après la période
de location obligatoire de 9 ans. Soit une réduction d’impôt
supplémentaire de 2% du prix de revient
du logement par an, ce qui revient à 52% sur
15 ans.
Exemple : Un investissement de 200 000€
200 000€x40% sur 15 ans est de 74 000€ soit 8 888€
sur 9 ans puis 4 000€ sur les 6 années suivantes à
raison de 2% par an.
Les limites du secteur locatif intermédiaire :
a)
Les plafonds de ressources du locataire
Pour les Baux conclus en 2009 la limitation des revenus du locataire
est fixée à
- 37 499 € pour une personne seule
- 47 725 € pour un couple
- 57 135 € couple marie ou personne seule avec une personne
à charge
- 69 146 € couple marie ou personne seule avec deux personnes
à charge
- 84 156 € couple marie ou personne seule avec trois personnes
à charge
- 91 544 € couple marie ou personne seule avec quatre personnes
à charge
- Majoration par personne à charge à partir de la
cinquième : + 10 398 €
b)
Le loyer
Le loyer en locatif intermédiaire est de 12,04€/m2.
Pour en savoir plus sur les disponibilités, les tarifs,
contactez nous au
05 90 90 90 86
ou par email : infos
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