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Conditions à remplir pour la location d’un
logement en défiscalisation
(loi PAUL 40% - loi GIRARDIN 50%)
Situation en 2007 :
- célibataire = revenus déclarés inférieurs
à 27 781 euros
- couple marié ou pacsé = revenus déclarés
inférieurs à 51 383 euros,
- célibataire ou couple avec 1 personne à charge
= revenus déclarés inférieurs à 54
355 euro
- célibataire ou couple avec 2 personnes à charge
= revenus déclarés inférieurs à 57
327 euro
- célibataire ou couple avec 3 personnes à charge
= revenus déclarés inférieurs à 61
300 euros, (revenus déclarés après les 10%
d’abattement et avant les 20% d’abattement).
L’AVIS D’IMPOSITION faisant foi, il est à
fournir obligatoirement lors de la signature du bail.
Conditions de ressources du locataire :
- Le loyer ne doit pas dépasser 30% du revenu net actuel,
- Les relevés de compte ne doivent pas faire apparaître
d’incidents bancaires (rejet d’un prélèvement
ou chèque impayé) sur les 3 derniers mois,
Si l’une des 2 conditions n’est pas remplies,
une tierce personne devra se porter caution solidaire (garant).
Conditions de ressources de la caution solidaire :
- Le loyer ne doit pas dépasser 30% du revenu net actuel
- Les relevés de compte ne doivent pas faire apparaître
d’incidents bancaires (rejet d’un prélèvement
ou chèque impayé) sur les 3 derniers mois
Documents à fournir par le locataire :
Les 3 derniers relevés de compte, les 3 dernières
fiches de salaire, la pièce d’identité, le contrat
de travail et l’avis d’imposition 2007.
Documents à fournir par la caution solidaire :
Les 3 derniers relevés de compte, les 3 dernières
fiches de salaire, la pièce d’identité, le contrat
de travail.
Versements à la signature :
- Un chèque de dépôt de garantie = 1 loyer
sans les charges de copropriété
- le premier loyer
- les frais d’agence (6% du loyer annuel)
Les loyers annoncés comprennent les charges de copropriété(*),
mais pas les consommations personnelles d’eau, d’électricité,
de téléphone et de Canal Satellite.
(*) Les charges de copropriété prennent en compte
l’entretien des parties communes, à savoir l’entretien
des espaces verts, l’entretien de la piscine, l’entretien
du parking, et la consommation d’eau et d’électricité
des parties communes. |
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